Décret du 19 novembre 1999 abrogeant le décret du 21 janvier 1961 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique du Vernet (Haute-Garonne) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques

J.O. Numéro 274 du 26 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17580
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Décret du 19 novembre 1999 abrogeant le décret du 21 janvier 1961 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique du Vernet (Haute-Garonne) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques

NOR : ECOI9920281D

Par décret en date du 19 novembre 1999, les dispositions du décret du 21 janvier 1961 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique du Vernet (Haute-Garonne) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques sont abrogées.